8. mars 2026
Décompte des salariés mis à disposition : place à la négociation collective
Lors des élections professionnelles un accord collectif peut, à défaut de réponse suffisante des entreprises extérieures, prévoir des modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition.
Un accord collectif prévoyant une méthode forfaitaire de décompte des salariés mis à disposition, applicable à titre subsidiaire en cas d'absence de réponse suffisante des entreprises extérieures, est valide. Il ne s'agit pas d'une dérogation illicite aux règles légales de calcul des effectifs mais d'une modalité pratique d'application de celles-ci.
Dans cette affaire, un accord de mise en place du CSE prévoit, conformément aux dispositions légales, que la direction interroge les entreprises sous-traitantes sur leurs effectifs répondant aux critères légaux de présence. Si au moins 75 % des entreprises répondent dans un délai de 3 semaines, le nombre de salariés mis à disposition retenu est celui résultant de leurs réponses. À défaut, le nombre de salariés mis à disposition est estimé à 10 % du nombre moyen de badges actifs sur les 12 mois précédant la signature du protocole préélectoral. La méthode estimative des 10 % est validée par les juges qui retiennent qu’elle constitue un système subsidiaire palliatif face à l'impossibilité de contraindre les entreprises à répondre.
REFERENCES
