8. mars 2026
DOETH : mise en œuvre de la déductibilité des sommes engagées au titre des partenariats.
La possibilité pour les employeurs de déduire de leur contribution annuelle OETH (obligation d’emploi de travailleurs handicapés), sous certaines conditions, les dépenses liées à des conventions ou adhésions avec des associations œuvrant pour la formation et l'insertion de personnes handicapées (à l'exclusion du mécénat), a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2029.
Les modèles servant à établir la liste des bénéficiaires et à réaliser le bilan du partenariat ont été publiés par arrêté.
REFERENCES
