8. mars 2026
Pacte Dutreil : aménagement du dispositif.
La loi de finances pour 2026 réaménage le dispositif du Dutreil. Ce dispositif permet d’obtenir une exonération à hauteur de 75 % des droits d’enregistrement en cas de mutation à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou des titres de société.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut, entre autres, respecter après la transmission à titre gratuit, un engagement individuel de conservation des titres ou des biens reçus par donation ou par succession. Ce délai est actuellement d’une durée de 4 ans. La loi allonge ce délai à 6 ans.
Par ailleurs, concernant la donation des titres ou parts de société, la fraction de la valeur vénale se rapportant à des biens dits « somptuaires » estt exclus de l’assiette de l’exonération. Pour rappel, il s’agit des biens suivants non affectés à une activité opérationnelle :
- Les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
- Les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
- Les bijoux, métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité (à l’exclusion de ceux ayant bénéficié du régime spécial) ;
- Les chevaux de course ou de concours ;
- Les vins et les alcools ;
- Les logements et résidences.
Cette liste est limitative.
Ces nouvelles mesures s’appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
REFERENCES
