8. mars 2026
Participation : des erreurs de répartition qui coûtent cher
La rigueur dans l'application de l'accord n'est pas une option.
Les sommes versées au titre de la participation sont exonérées de cotisations sociales à condition que l’accord ait été déposé auprès de l’autorité administrative et que la répartition de la RSP (réserve spéciale de participation) ait été réalisée conformément à cet accord. À défaut le redressement est encouru sur l’intégralité des sommes versées au titre de la RSP.
Dans cette affaire, un contrôle révèle des différences entre l'accord et son application effective sur la période de 2015 à 2017 et aboutit à une remise en cause de l'exonération.
L’employeur invoque la tolérance administrative permettant d'éviter un redressement lorsque le nombre de salariés exclus à tort du bénéfice de la participation est inférieur à 5 % des effectifs. En l’occurrence, 3 salariés ont été exclus en 2017 et 1 salarié pour 2016 et 2017. Il fait également valoir que les erreurs de répartition ont entraîné des écarts négligeables entre les sommes versées et les sommes réellement dues.
Mais le problème ne tient pas au montant des écarts constatés mais au nombre de salariés concernés : 250 salariés en 2016 et 150 en 2017. Le nombre significatif de salariés concernés remet en cause le caractère collectif de la participation. Dès lors, l'intégralité des sommes versées par l’employeur au titre de la répartition de la participation doivent être soumises à cotisations sociales.
REFERENCES
