13. avril 2026

Aides « Coûts fixes » : lancement du recouvrement auprès de 3 900 entreprises.

Lors de la pandémie du COVID-19, certaines entreprises se sont vu octroyer des aides exceptionnelles en prévision des conséquences économiques de la crise sanitaire. Toutefois, plusieurs années après leur versement, certaines entreprises n’ont toujours pas justifié la régularité de ces aides.

Pour rappel, dans le cadre de la politique de soutien à l’économie mise en œuvre lors de la pandémie, un dispositif spécifique d’aide visant à compenser les coûts fixes des entreprises avait été instauré par les pouvoirs publics, au bénéfice des entreprises particulièrement affectées par la crise.

A la suite du versement de cette aide prévisionnelle, les entreprises se devaient de transmettre une attestation définitive de résultat dans les trois mois suivant la clôture de leurs comptes annuels afin de reverser l’éventuel trop-perçu.

Cependant, à ce jour malgré plusieurs relances, 3 900 entreprises françaises apparaissent n’avoir jamais transmis d’attestation sur ce point. En l’absence de justification, ces entreprises sont réputées redevables de l’intégralité du montant des aides perçues.

En conséquence, la DGFiP a annoncé le lancement, à compter de janvier 2026, de la procédure de recouvrement des sommes concernées, par voie de titres de perception adressés par courrier aux entreprises concernées. Ces titres préciseront le montant dû ainsi que les modalités de règlement applicables.

Des marges de manœuvre subsistent toutefois :

• si l’entreprise apporte la preuve, même tardivement, de l’absence de surcompensation, le titre peut être annulé
• si la situation financière est tendue, une demande d’échelonnement de paiement peut être déposée auprès du comptable public (la demande est examinée au cas par cas, sous réserve que la situation économique de l’entreprise le justifie).

Références

Communication de la Direction Générale des Finances Publiques du 6 janvier 2026.