23. mai 2026
Prévoyance dans la branche BET : ce qui change au 1er juillet 2026
Capital décès revalorisé, nouvelle garantie aidants, révision des cotisations : faites le point pour mettre vos clients en conformité.
Par Elitrix Experts · Mai 2026 · Lecture : 4 min
Si vos clients exercent dans le secteur des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils ou des sociétés de conseils, leur régime de prévoyance collective évolue au 1er juillet 2026. Des modifications substantielles ont été négociées par les partenaires sociaux de la branche (IDCC 1486, dite convention Syntec / CINOV). Voici ce qu'il faut savoir pour anticiper et accompagner vos clients.
Pourquoi ces évolutions ?
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques (BET) impose depuis l'accord du 27 mars 1997 un régime de prévoyance obligatoire couvrant l'ensemble des salariés — cadres et non-cadres — contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès. Comme tout accord de branche, ce régime fait l'objet de renégociations périodiques entre les organisations patronales (Syntec, CINOV) et les syndicats de salariés afin d'adapter les garanties aux réalités sociales et économiques.
C'est dans ce cadre que plusieurs dispositions ont été revues, avec une entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2026. Trois axes principaux sont concernés : le capital décès, l'assistance aux proches aidants, et la structure des cotisations.
Rappel PASS 2026 : Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026 (PMSS : 4 005 €/mois), en hausse de 2 % par rapport à 2025 (source : URSSAF / Service-Public.fr). C'est la référence de calcul utilisée pour les garanties ci-dessous.
1. Capital décès : un montant renforcé
Le capital décès est la prestation versée aux bénéficiaires désignés lorsqu'un salarié vient à décéder. Son mode de calcul est profondément revu à compter du 1er juillet 2026.
Ce qu'il faut retenir : Pour les salariés non-cadres, la protection est globalement améliorée, avec un plancher en hausse de 30 points. Pour les cadres, le plancher minimum recule de 340 % à 300 % du PASS — mais le taux de base passe de 170 % à 200 % du salaire de référence, ce qui peut être plus avantageux pour les rémunérations élevées. L'analyse au cas par cas reste indispensable pour vos clients selon la structure de leur masse salariale.
Pour un non-cadre dont le salaire est inférieur au PASS, le capital garanti passe d'environ 81 700 € à plus de 96 100 € — une revalorisation significative pour les familles concernées.
2. Une nouvelle garantie : l'assistance aux proches aidants
Une garantie inédite est intégrée au régime de branche : l'assistance aux proches aidants. Elle est ouverte à l'ensemble des salariés bénéficiaires du régime prévoyance, sans distinction de catégorie.
Cette garantie comprend obligatoirement :
- Un service d'information et d'orientation : pour aider les salariés aidants à identifier les dispositifs d'aide existants, les droits et les ressources disponibles ;
- Un service de soutien psychosocial : pour accompagner les salariés qui vivent une situation de proche aidance, souvent source de fatigue émotionnelle et de tension professionnelle.
Cette évolution s'inscrit dans un mouvement de fond : selon les données de la DREES, près de 11 millions de personnes en France assument un rôle d'aidant auprès d'un proche dépendant ou en situation de handicap. L'intégration de cette garantie dans la branche BET reconnaît la réalité vécue par de nombreux salariés et constitue un levier de fidélisation RH non négligeable pour les employeurs concernés.
3. Nouvelle structure des cotisations
Le mode de calcul des cotisations prévoyance est également modifié. La tarification est désormais exprimée par rapport aux tranches 1 et 2 du salaire brut, en référence au plafond de la Sécurité sociale (PASS) :
Point notable : ces taux sont garantis stables jusqu'en 2027 sauf évolution réglementaire. Vos clients peuvent donc anticiper leur budget prévoyance à horizon court terme avec une certaine visibilité.
Important pour les employeurs : La répartition de ces cotisations entre employeur et salarié doit respecter les minima conventionnels. Pour les cadres, l'employeur doit en outre assumer au moins 1,50 % de la tranche A au titre de la prévoyance (article 7 de la CCN / loi Évin).
Ce que doivent faire vos clients avant le 1er juillet
- Vérifier que leur contrat de prévoyance actuel est bien géré par un organisme recommandé ou conforme aux minima de branche ;
- S'assurer que les nouveaux taux de cotisation (0,85 % / 1,10 %) seront bien appliqués dès le 1er juillet 2026 ;
- Contrôler que le capital décès est bien calculé sur la base de 200 % du salaire de référence annuel (avec les nouveaux planchers PASS) ;
- Informer les salariés de la nouvelle garantie d'assistance aux proches aidants ;
- Mettre à jour les documents remis aux salariés (notice d'information, affichage obligatoire).
Les entreprises dont le contrat est géré par un organisme recommandé par la branche bénéficient d'une mise en conformité automatique — les avenants contractuels leur seront transmis directement par leur organisme assureur. Pour les autres, une vérification du contrat en cours est impérative.
En tant qu'expert-comptable, vous êtes en première ligne pour alerter vos clients sur ces échéances réglementaires. Ne laissez pas une mise en conformité tardive les exposer à un contentieux prud'homal.
En résumé
La branche BET fait évoluer son régime de prévoyance à partir du 1er juillet 2026 sur trois dimensions essentielles : une revalorisation du capital décès favorable aux non-cadres, l'introduction d'une garantie d'accompagnement des proches aidants, et une révision de la structure de cotisation en tranches 1 et 2. Ces changements traduisent la volonté des partenaires sociaux d'adapter la protection collective aux réalités contemporaines du salariat.
Pour vos clients employeurs dans ce secteur, la mise en conformité est obligatoire. N'attendez pas la dernière minute pour vérifier leurs contrats et les accompagner dans cette transition.
Sources et références légales
- Légifrance Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) — Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance — Avenant n° 46 du 16 juillet 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005679915/ - URSSAF Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (PASS : 48 060 €, PMSS : 4 005 €)
https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/plafonds-securite-sociale.html - Service-Public.fr Plafond de la Sécurité sociale 2026 — Actualité du 24 octobre 2025
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A15386 - CCN BET Article 7 de la CCN — obligation de prévoyance cadres (cotisation employeur min. 1,50 % tranche A)
pro.apicil.com — CCN Bureaux d'études techniques : santé et prévoyance - Loi Évin Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques — article 2 (portabilité et maintien des droits)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509645
Article rédigé à titre informatif. Les informations ci-dessus ne constituent pas un conseil juridique ou contractuel personnalisé. Consultez votre organisme assureur et votre expert-comptable pour toute décision de mise en conformité.
