SAS et SASU à l'IR : Ce que la décision de Bercy du 2 juin 2026 change concrètement pour vous.
ELITRIX EXPERTS — Cabinet d'expertise comptable, Saint-Cyr-l'École - Versailles (78) Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France Publication : juin 2026 — Domaine : fiscalité et droit social des entreprises
Note préalable
Cet article est rédigé à titre d'information générale et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil personnalisé et ne saurait se substituer à l'analyse individuelle de votre situation par un professionnel compétent.
Introduction : un choix de structure qui méritait une réponse claire
Vous avez créé une SAS ou une SASU et vous avez opté pour l'impôt sur le revenu ? Vous avez peut-être entendu parler de redressements fiscaux qui touchent des dirigeants dans votre situation depuis plusieurs mois. Le 2 juin 2026, le ministre de l'Économie a publié une réponse officielle qui tranche le débat et dont les conséquences sur votre feuille d'imposition méritent d'être comprises sans attendre.
1. Rappel : qu'est-ce qu'une SAS ou SASU à l'IR ?
Par défaut, une SAS (société par actions simplifiée) et sa version unipersonnelle, la SASU, paient l'impôt sur les sociétés (IS). C'est l'impôt qui s'applique au niveau de la société, sur ses bénéfices, avant que vous touchiez quoi que ce soit.
Mais depuis 2013, la loi permet aux jeunes entreprises qui remplissent certaines conditions d'opter temporairement pour un autre régime : l'option pour l'impôt sur le revenu, encadrée par l'article 239 bis AB du CGI et limitée à cinq exercices. Elle séduit surtout les jeunes entrepreneurs, car elle permet d'imposer les bénéfices directement entre les mains des associés, à leur taux personnel d'imposition, dans les catégories BIC, BNC ou bénéfices agricoles selon l'activité exercée.
En clair : ce n'est plus la société qui paie l'impôt, c'est vous, en tant que personne physique, sur votre déclaration de revenus personnelle.
Qui peut en bénéficier ? La société doit compter moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, et avoir moins de cinq ans d'existence à la date d'effet de l'option. Le capital doit être détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, dont 34 % par les dirigeants en fonction ou leur foyer fiscal. L'accord de la totalité des associés est également indispensable. La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dans les trois premiers mois du premier exercice concerné.
2. Ce qui s'est passé depuis l'été 2025 : une vague de contrôles ciblés
Depuis plusieurs mois, de nombreux dirigeants de SASU ayant opté pour l'IR font état de redressements fiscaux portant sur l'application des prélèvements sociaux aux bénéfices de leur société.
Le point de friction était le suivant : les dirigeants concernés estimaient que leurs bénéfices professionnels — ceux issus d'une activité qu'ils exercent personnellement, directement, au quotidien — n'avaient pas à être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Pour eux, il s'agissait de revenus d'activité, pas de revenus du capital.
Pourtant, lors de plusieurs contrôles fiscaux récents, l'administration a retenu la position inverse, conduisant à des rappels parfois importants.
3. La réponse de Bercy du 2 juin 2026 : ce qu'elle dit exactement
Interrogé par Mme Anne Bergantz, députée des Yvelines, sur cette insécurité juridique, le ministre de l'Économie a publié sa réponse officielle le 2 juin 2026 au Journal Officiel.
La position du gouvernement est la suivante :
Lorsqu'un président associé unique de SASU à l'IR ne perçoit aucune rémunération, l'intégralité du bénéfice imposable entre ses mains est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 18,6 % depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Cette solution concerne les bénéfices qui lui sont attribués en application du régime fiscal des sociétés de personnes, même lorsqu'il participe personnellement, directement et de manière continue à l'exploitation.
Le raisonnement juridique peut se résumer simplement :
Les présidents de SAS et SASU ne relèvent du régime général de sécurité sociale que lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leur mandat. Un dirigeant non rémunéré ne relève donc ni du régime des salariés, ni du régime des travailleurs non-salariés (TNS). En conséquence, ses bénéfices — même professionnels — tombent dans la catégorie des revenus du patrimoine pour l'application des contributions sociales, ce qui les soumet aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en vertu de l'article L.136-6 du Code de la sécurité sociale.
4. En pratique, qu'est-ce que ça change pour votre imposition ?
Si vous dirigez une SASU à l'IR sans vous verser de rémunération, votre situation fiscale et sociale en 2026 se présente ainsi :
Vos bénéfices sont soumis à deux prélèvements distincts et cumulatifs : d'une part, votre impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif dans la catégorie de vos revenus professionnels (BIC ou BNC) ; d'autre part, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 18,6 %, composés de la CSG à 10,6 %, de la CRDS à 0,5 % et du prélèvement de solidarité à 7,5 %.
Un exemple concret : pour 50 000 € de bénéfices nets dans votre SASU à l'IR, les prélèvements sociaux représentent 9 300 € — en sus de votre impôt sur le revenu personnel. Ce montant s'applique même si vous ne vous versez aucun salaire et que vous consacrez l'intégralité de votre temps à votre activité.
5. Un point crucial que beaucoup oublient : payer ne signifie pas être protégé
C'est l'aspect le plus contre-intuitif de cette situation. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ne donnent droit à aucune protection sociale. Ils ne génèrent ni points de retraite, ni couverture maladie, ni droits à la prévoyance.
Autrement dit : vous payez des cotisations, mais elles ne financent pas vos droits — elles alimentent les caisses de la solidarité nationale sans ouvrir de droits individuels en retour.
C'est une différence fondamentale avec le régime des travailleurs non-salariés (TNS), applicable par exemple à l'entrepreneur individuel (EI) ou au gérant majoritaire de SARL. Dans ce cas, les cotisations sociales sont certes plus élevées — elles représentent en général entre 40 et 45 % des bénéfices selon votre statut — mais elles ouvrent des droits concrets à la retraite, à la maladie, aux arrêts de travail et à la prévoyance.
6. Cette position peut-elle encore être contestée ?
Sur le plan technique, la réponse ministérielle du 2 juin 2026 constitue une prise de position gouvernementale officielle. Elle confirme et formalise la doctrine de l'administration fiscale appliquée depuis l'été 2025 dans les contrôles.
Certains juristes soutiennent néanmoins que cette interprétation est contestable au regard de l'articulation des articles L.136-6 et L.136-3 du Code de la sécurité sociale, et recommandent une contestation systématique en cas de redressement — observations, recours hiérarchique, contentieux — dans l'attente d'une décision de principe du Conseil d'État.
En l'état, la prudence s'impose : tant qu'aucune décision juridictionnelle de portée générale n'est venue infirmer cette position, il est nécessaire d'en tenir compte dans vos décisions de gestion et votre planification fiscale.
7. Quelles options s'offrent à vous ?
Face à cette clarification, plusieurs pistes méritent d'être étudiées en fonction de votre situation personnelle.
La première est la rémunération de gérance. Le versement d'une rémunération de président, même modeste, constitue la mesure préventive la plus efficace. Dès lors que vous percevez une rémunération, vous relevez du régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Cette rémunération est alors soumise aux cotisations sociales salariales et patronales, mais elle ouvre des droits à la protection sociale. Le bénéfice résiduel éventuel reste soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine — mais la base imposable est réduite d'autant.
La deuxième piste est la révision de la structure juridique. Si vous exercez seul une activité libérale ou commerciale, il peut être pertinent de comparer le coût global de la SASU à l'IR avec celui d'une entreprise individuelle (EI) ou d'une EURL à l'IR. Ces formes juridiques permettent au dirigeant d'être affilié à la sécurité sociale des indépendants (SSI) en tant que TNS, avec des cotisations sociales qui ouvrent des droits réels.
La troisième piste, si vous êtes actuellement en cours de redressement, est la contestation encadrée, à envisager avec votre expert-comptable ou un avocat fiscaliste, dans les délais légaux applicables.
Enfin, si vous envisagez de créer votre entreprise et que vous hésitez entre différentes formes juridiques, cette décision est un signal clair : le choix de la structure doit aujourd'hui intégrer non seulement la fiscalité immédiate, mais aussi le régime social réel qui s'applique à vos revenus — et les droits qu'il ouvre, ou non.
Conclusion
La réponse ministérielle du 2 juin 2026 met fin à une zone d'incertitude qui durait depuis plusieurs années, mais elle le fait au détriment des dirigeants de SAS et SASU à l'IR sans rémunération. Pour beaucoup d'entre eux, c'est une remise en question d'un choix de structure qui semblait fiscalement avantageux — et qui l'est peut-être encore, mais de manière moins unilatérale qu'anticipé.
Face à la complexité croissante des règles fiscales et sociales applicables aux indépendants et aux dirigeants de TPE, il est conseillé de faire examiner votre situation par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, en mesure d'analyser l'ensemble des paramètres propres à votre activité, votre niveau de revenus et vos objectifs à moyen terme.
Sources : Réponse ministérielle Bergantz, Assemblée nationale, n° 12673, publiée au JO du 2 juin 2026 ; article 239 bis AB du CGI ; article L.136-6 du Code de la sécurité sociale ; LFSS 2026, art. 12 ; BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-20 ; Bpifrance Création, avril 2026 ; circulaire Organic n° 2002-004 du 30 janvier 2002.
Les éléments exposés dans cet article ont un caractère général et informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation est unique et nécessite une analyse individuelle. ELITRIX EXPERTS — Cabinet d'expertise comptable, Saint-Cyr-l'École - Versailles (78) — Inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France.
